Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AUTOPRO GROUP et ses clients.
AUTOPRO GROUP
Forme juridique : SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle
Siège social : 77-79 ROUTE DE PARIS, 03300 CUSSET
SIREN : 942501875
Téléphone : +33 6 44 67 07 43
E-mail : contact@autopro-group.com
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Dernière mise à jour : 16/01/2026
Dispositions générales
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables :
- Aux prestations de réparation et d’entretien automobile ;
- Aux prestations de diagnostic ;
- À la vente de pièces détachées ;
- À la vente de véhicules automobiles légers neufs ou d’occasion.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Devis et commande
Toute intervention peut faire l’objet d’un devis préalable.
Le devis est valable pendant une durée de trente (20) jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme dès :
- La signature du devis par le Client ;
- Ou l’acceptation écrite de l’offre ;
- Ou le dépôt du véhicule pour exécution des travaux demandés.
Les travaux supplémentaires non prévus au devis initial feront l’objet d’un accord préalable du Client.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Le Garage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà acceptées.
Concernant les Prestations, le Client règle à la société AUTOPRO GROUP le prix des prestations qu’il désire effectuer en atelier. Le montant des Prestations sera débité sur la carte bancaire du Client lors de la restitution de son véhicule à l’atelier.
Article 4 – Prestations de réparation et d’entretien
Le Garage s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur.
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
Le Garage ne pourra être tenu responsable des retards dus notamment :
- À une indisponibilité des pièces ;
- À un cas de force majeure ;
- À la découverte de pannes supplémentaires nécessitant des réparations complémentaires.
Article 5 – Pièces détachées
Sauf demande contraire du Client, le Garage pourra installer :
- Des pièces d’origine constructeur ;
- Des pièces de qualité équivalente ;
- Des pièces reconditionnées lorsque la réglementation le permet.
Les pièces remplacées pourront être remises au Client sur simple demande formulée avant la restitution du véhicule.
Article 6 – Vente de véhicules
Les caractéristiques essentielles du véhicule sont communiquées au Client avant la vente.
Pour les véhicules d’occasion, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant :
- Le kilométrage ;
- L’état général du véhicule ;
- Les équipements ;
- Les éventuels défauts connus.
La vente est réputée définitive après signature du bon de commande et paiement du prix convenu.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par :
- Carte bancaire ;
- Virement bancaire ;
- Chèque (sous réserve d’acceptation) ;
- Espèces dans les limites légales.
Sauf accord particulier, le paiement est exigible à la restitution du véhicule ou à la livraison du véhicule vendu.
Article 8 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur majoré conformément à la réglementation applicable ;
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due par les professionnels.
Le Garage se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Article 9 – Droit de rétention
Conformément aux dispositions légales, le Garage pourra exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Article 10 – Garantie légale
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Pour les consommateurs, s’appliquent notamment :
- La garantie légale de conformité ;
- La garantie contre les vices cachés.
Les garanties légales s’exercent conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 11 – Responsabilité
Le Garage ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages résultant d’une utilisation anormale du véhicule ;
- D’un défaut d’entretien du véhicule ;
- D’un cas de force majeure.
La responsabilité du Garage est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation devra être adressée à :
AUTOPRO GROUP
Adresse : 77-79 ROUTE DE PARIS, 03300 CUSSET
E-mail : reclamation@autoprogroup.com
Le Garage s’engage à examiner toute réclamation dans les meilleurs délais.
Article 13 – Médiation de la consommation
Si vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) par courrier à l’adresse suivante : 50 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES CEDEX ou sur son site Internet www.mediateur-cnpa.fr.
Si vous résidez au sein de l’Union européenne, vous avez également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par AUTOPRO GROUP sont protégées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de procédure françaises.
Conditions particulières de vente de véhicules d’occasion
Article 16 – Véhicules d’occasion
Les véhicules proposés à la vente sont des véhicules d’occasion ayant déjà fait l’objet d’une première mise en circulation.
Chaque véhicule est vendu avec ses caractéristiques techniques, son kilométrage affiché au compteur, ses équipements et son état général au jour de la vente.
Le Client déclare avoir examiné le véhicule avant la conclusion de la vente et avoir reçu toutes les informations nécessaires à son achat.
Article 17 – Bon de commande
Toute vente fait l’objet d’un bon de commande précisant notamment :
- La marque du véhicule ;
- Le modèle ;
- Le numéro d’immatriculation (si applicable) ;
- Le numéro d’identification du véhicule (VIN) ;
- Le kilométrage affiché ;
- Le prix de vente TTC ;
- Les éventuelles options ou garanties complémentaires.
Le bon de commande signé engage définitivement les parties sous réserve des conditions prévues par la loi.
Article 18 – Acompte
À la signature du bon de commande, un acompte pourra être demandé au Client.
Sauf mention contraire sur le bon de commande, le montant de l’acompte est fixé à 10 % du prix de vente du véhicule.
L’acompte versé constitue un engagement ferme des parties.
Article 19 – Paiement du solde
Le solde du prix devra être réglé avant ou au plus tard le jour de la livraison du véhicule.
Le Garage se réserve le droit de suspendre la livraison tant que le paiement intégral n’a pas été reçu.
Article 20 – Livraison du véhicule
Sauf en cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison du Véhicule commandé, ou du véhicule ayant fait l’objet de Prestations, dans les locaux du Vendeur ou à l’adresse indiquée au moment de la commande, dans les dix (10) jours suivant la date de mise à disposition indiquée sur le bon de commande.
Dans le cas d’une livraison à domicile, AUTOPRO GROUP mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le Client ; le Véhicule pourra donc compter des kilomètres supplémentaires par rapport à ce qui était indiqué sur le bon de commande.
Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier :
- L’état apparent du véhicule ;
- Les équipements prévus au contrat ;
- Les documents administratifs remis.
Toute réserve devra être signalée immédiatement.
Article 21 – Documents remis à l’acquéreur
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le Garage remet au Client les documents exigés par la réglementation française, notamment :
- Le certificat de cession ;
- Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) lorsque requis ;
- Le procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois lorsque la réglementation l’impose ;
- Le certificat d’immatriculation selon les modalités légales applicables.
Article 22 – Garantie légale de conformité
Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cette garantie permet d’obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans les conditions prévues par la loi.
Article 23 – Garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque le défaut :
- Était caché ;
- Existait au moment de la vente ;
- Rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue fortement son usage.
Article 24 – Garantie commerciale (facultative)
Lorsqu’une garantie commerciale est proposée, ses conditions sont détaillées dans un document distinct remis au Client.
Cette garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Article 25 – Immatriculation
Le Client est responsable des démarches nécessaires à l’immatriculation du véhicule, sauf si le Garage propose expressément un service d’immatriculation, auquel cas le Client s’engage à fournir tous les documents nécessaires à l’établissement de la carte grise.